Conditions générales de vente du contrat de déménagement

🧭 Article 1 – Information sur les conditions de réalisation du déménagement

À la demande de l’entreprise, le client doit fournir toutes informations permettant la réalisation matérielle du déménagement.

• Conditions d’accès (personnel, véhicule), possibilité de stationnement, travaux en cours, particularités.
• Le client est informé des suppléments chiffrés possibles en cas d’informations absentes/inexactes.
• Le client doit signaler les objets soumis à réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc.).
• Les formalités administratives éventuelles sont à la charge du client.
• Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l’opération est fourni.

❌ Article 2 – Résiliation du contrat

Sauf stipulation contraire, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes. Sauf cas de force majeure :

• Résiliation par le client : les arrhes ne sont pas remboursées.
• Résiliation par l’entreprise ou défaillance : restitution au double.

🏠 Article 3 – Démarchage à domicile

En cas de démarchage à domicile et de souscription d’un contrat hors établissement, le client, en application de l’article L 221-28 12° du code de la consommation, ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Aucun paiement ne sera perçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

🧾 Article 4 – Assurance dommage

L’entreprise peut proposer une assurance dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n’assume légalement aucune responsabilité. Son coût est porté à la connaissance du client, qui reste libre d’y souscrire ou non.

⏳ Article 5 – Délais d’exécution indéterminés

Si, à la demande du client, aucune date/période formelle n’est fixée, le client peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée si l’entreprise n’a pas entrepris le transport dans un délai normalement prévisible.

À compter de la mise en demeure, l’entreprise dispose de 10 jours pour exécuter l’opération convenue. À défaut (sauf force majeure), le contrat est considéré comme résilié par l’entreprise et les sommes versées sont restituées.

💶 Article 6 – Prix et modalités de règlement

Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’entreprise, liées aux modalités de réalisation, surviennent avant le début de l’opération.

Client et entreprise peuvent décider d’un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat, sous réserve de nouvelles modalités et des conséquences sur le prix (prestations supplémentaires non prévues).

📅 Article 7 – Validité des prix

Si la date de réalisation n’a pas été fixée, l’entreprise et le client déterminent la durée de validité des prix à compter de la date d’établissement du devis.

🧮 Article 8 – Modalités de règlement

Après négociation, les conditions particulières doivent prévoir :

• Le montant des arrhes versé à la commande.
• Le versement intermédiaire (le cas échéant, à la fin du chargement).
• Le solde à la fin du contrat de déménagement.

🧰 Article 9 – Prestations effectuées par l’entreprise

Les prestations sont convenues avec le client et définies dans le devis.

L’entreprise n’assume pas la prise en charge des personnes, animaux, végétaux, matières dangereuses/infectes/explosives/inflammables, bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs. Toute exception nécessite un accord écrit avant le début de la réalisation.

🤝 Article 10 – Réalisation par une tierce entreprise

L’entreprise peut confier, sous son entière responsabilité, tout ou partie du déménagement à une tierce entreprise (« entreprise exécutante »).

Le client doit être informé de l’identité de l’entreprise exécutante au minimum 48h avant la date de réalisation. Le client peut refuser : les sommes lui sont alors restituées.

👤 Article 11 – Présence obligatoire du client

• Le client (ou mandataire) doit être présent au chargement et à la livraison.
• Avant le départ, il vérifie qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances.
• Le représentant de l’entreprise peut exiger la constatation écrite de toute détérioration antérieure.

⏱️ Article 12 – Responsabilité pour retard

L’entreprise doit réaliser le déménagement selon la date de chargement/livraison, ou en cas de groupage, selon la période indiquée sur la lettre de voiture. Sauf force majeure, l’indemnité due en cas de retard est calculée selon le préjudice démontré et supporté par le client.

📉 Article 13 – Responsabilité pour perte ou avaries

L’entreprise est responsable des meubles et objets confiés, sauf force majeure, vice propre de la chose ou faute du client. Elle décline toute responsabilité pour les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.

🏡 Article 16 – Livraison du mobilier à domicile

À la réception, le client doit vérifier l’état du mobilier et donner décharge à l’aide de la déclaration de fin de travail. En cas de perte/avarie, il est recommandé d’émettre dès la livraison des réserves écrites, précises et détaillées.

En l’absence de réserves à la livraison, ou en cas de réserves contestées, le client doit adresser une protestation motivée par lettre recommandée dans les 10 jours calendaires révolus à compter de la réception (art. L 224-63). À défaut, le client est privé du droit d’agir contre l’entreprise.

🏢 Article 17 – Livraison au garde-meubles à la demande du client

La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement. Les frais d’entrée en garde-meubles sont distincts et facturés au client par le garde-meubles, qui assume la garde du mobilier.

🚧 Article 18 – Dépôt nécessaire par suite d’empêchement à la livraison

En cas d’absence du client aux adresses indiquées, ou d’impossibilité matérielle non imputable à l’entreprise, le mobilier est placé d’office en garde-meubles, à la diligence de l’entreprise et aux frais du client. L’entreprise rend compte au client de l’opération, qui met fin au contrat.

⚖️ Article 19 – Règlement amiable des différends & médiation

En cas de litige, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’entreprise : AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite.

• En ligne : www.mediationconso-ame.com
• Par courrier : AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 Paris.

🔒 Article 20 – Protection des données personnelles

Les données personnelles du client sont traitées conformément au RGPD. Une information écrite lui est remise à ce sujet.