Conditions Générales d'Utilisation (CGU) – Ondemenage.fr

Dernière mise à jour : 8 juillet 2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'utilisation du site internet et de l'application mobile Ondemenage.fr, plateforme permettant la mise en relation entre des particuliers ou professionnels souhaitant obtenir un devis de déménagement (ci-après « le Client ») et des entreprises de déménagement (ci-après « le Déménageur »).

Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

Article 2 – Présentation du service

Ondemenage.fr met gratuitement à disposition des Clients un service leur permettant de déposer une demande de devis de déménagement.

Les entreprises de déménagement inscrites sur la plateforme peuvent consulter les demandes correspondant à leur activité et transmettre une proposition commerciale.

Ondemenage.fr agit exclusivement comme plateforme de mise en relation.

Article 3 – Rôle d'Ondemenage.fr

Ondemenage.fr n'est ni une entreprise de déménagement, ni un transporteur, ni un courtier.

La plateforme n'intervient jamais dans :

  • la négociation des prestations ;

  • la conclusion du contrat de déménagement ;

  • la réalisation des prestations ;

  • le paiement des prestations de déménagement entre le Client et le Déménageur.

Le contrat de déménagement est conclu exclusivement entre le Client et le Déménageur.

Article 4 – Responsabilité

Ondemenage.fr met tout en œuvre afin d'assurer le bon fonctionnement de la plateforme.

Toutefois, la plateforme ne garantit pas :

  • l'exactitude des informations fournies par les utilisateurs ;

  • la qualité des prestations proposées ;

  • la disponibilité permanente des services ;

  • la conclusion effective d'un contrat entre un Client et un Déménageur.

Chaque utilisateur reste seul responsable des informations qu'il communique.

Article 5 – Dépôt d'une demande de devis

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, sincères et suffisamment précises afin de permettre aux entreprises de transmettre une estimation cohérente.

Toute déclaration volontairement fausse ou trompeuse pourra entraîner la suppression de la demande ou du compte utilisateur.

Article 6 – Engagements des entreprises de déménagement

Les entreprises utilisant Ondemenage.fr s'engagent notamment à :

  • fournir des informations exactes lors de leur inscription ;

  • proposer des offres sérieuses et transparentes ;

  • respecter les lois et réglementations applicables à leur activité ;

  • disposer des assurances professionnelles obligatoires ;

  • respecter les engagements pris auprès des Clients ;

  • utiliser la plateforme conformément à sa destination.

Chaque entreprise demeure seule responsable des prestations réalisées.

Article 7 – Offres commerciales

Les devis transmis via Ondemenage.fr sont établis sous la seule responsabilité du Déménageur.

Le Client demeure libre :

  • d'accepter une offre ;

  • de la refuser ;

  • de ne donner aucune suite.

L'acceptation d'une offre crée une relation contractuelle uniquement entre le Client et le Déménageur.

Article 8 – Commission

Lorsque les services proposés par Ondemenage.fr prévoient une commission ou des frais applicables aux entreprises de déménagement, ceux-ci sont indiqués de manière transparente avant toute validation.

En transmettant une offre lorsque cette fonctionnalité est soumise à commission, le Déménageur reconnaît avoir pris connaissance des conditions financières applicables et les accepter.

Les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans l'espace professionnel.

Article 9 – Paiement

Les sommes dues à Ondemenage.fr doivent être réglées selon les modalités indiquées sur la plateforme ou sur la facture.

En cas de retard de paiement, Ondemenage.fr pourra notamment :

  • suspendre temporairement l'accès au compte professionnel ;

  • limiter l'accès aux nouvelles demandes de devis ;

  • supprimer le compte après plusieurs relances restées sans effet.

Les éventuelles pénalités ou frais applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur.

Article 10 – Utilisation interdite

Il est notamment interdit :

  • d'utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ;

  • de fournir de fausses informations ;

  • d'usurper l'identité d'un tiers ;

  • de perturber le fonctionnement du service ;

  • de contourner les règles de fonctionnement de la plateforme ;

  • d'utiliser des moyens automatisés non autorisés pour collecter des données.

Toute utilisation abusive pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.

Article 11 – Suspension ou suppression d'un compte

Ondemenage.fr peut suspendre ou supprimer un compte notamment en cas :

  • de fraude ;

  • de non-respect des présentes CGU ;

  • de comportement portant atteinte à la plateforme ou à ses utilisateurs ;

  • de non-paiement des sommes dues lorsqu'elles existent ;

  • d'utilisation abusive des services.

Cette décision pourra être prise sans indemnité lorsque les faits le justifient.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur Ondemenage.fr (textes, logos, images, éléments graphiques, bases de données, logiciels et application mobile) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

Article 13 – Protection des données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible sur le site internet et dans l'application.

Article 14 – Disponibilité du service

Ondemenage.fr s'efforce d'assurer une disponibilité optimale de ses services.

Des interruptions temporaires peuvent toutefois intervenir notamment pour :

  • maintenance ;

  • mises à jour ;

  • incidents techniques ;

  • cas de force majeure.

La responsabilité de la plateforme ne pourra être engagée en cas d'indisponibilité temporaire.

Article 15 – Modification des présentes CGU

Ondemenage.fr se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.

La version en vigueur est celle publiée sur le site internet et l'application.

La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 16 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux territorialement compétents seront seuls compétents, conformément aux règles de droit applicables.

Article 17 – Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez nous contacter :

Ondemenage.fr

E-mail : contact@ondemenage.fr

Site internet : https://www.ondemenage.fr